A propos du DIF, le droit individuel à la formation
1. Qu'est-ce que le DIF ?
2. Qui a le droit au DIF ?
3. Comment les heures de formation sont-elles calculées en CDI ?
4. Comment les heures de formation sont-elles calculées en CDD ? A temps partiel ? En congés maternité ?
5. Existe-t-il un tableau type pour le calcul des droits au DIF pour chaque salarié ?
Modalités de financement et documents nécessaires à l'établissement de la demande de DIF
1. Quelles sont les modalités de financement du DIF ?
2. Quels sont les documents dont a besoin mon entreprise pour prendre en compte ma demande de DIF ?
3. Quel est le délai de réponse ?
Qualification de la demande de DIF par l'employeur
1. Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas répondu à ma demande de DIF ?
2. Mon entreprise peut-elle accepter ma formation DIF en imposant ses propres conditions ? (Date de formation ? Durée ? Prestataire ?)
3. Le coût de la formation peut-il être un motif de refus ?
A propos du DIF, le droit individuel à la formation
1.Qu'est-ce que le DIF ?
Le DIF ou droit individuel à la formation est un dispositif de formation vous permettant de bénéficier d'une formation liée à votre activité professionnelle. Qu'il soit réalisé en dehors ou sur le temps de travail, le DIF est financé par votre employeur, à condition que celui-ci ait donné son accord sur votre projet de formation. Pour connaitre vos droits acquis au titre du DIF, adressez-vous à votre employeur. Celui-ci vous communique chaque année votre solde d'heures disponibles pour vous former.
2.Qui a le droit au DIF ?
Tous les salariés en CDI à temps complet ou à temps partiel acquièrent des heures de DIF à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cependant, selon les accords de branche, les modalités du DIF peuvent être modifiées.
Par ailleurs, les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé dans l’entreprise au moins quatre mois (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois. A noter que les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au DIF.
3. Comment les heures de formation sont-elles calculées en CDI ?
Le salarié acquiert au minimum 20 heures de formation par an, qu’il peut cumuler jusqu’à atteindre 120 heures en 6 ans . Au-delà de 120 heures, si ces heures ne sont pas consommées par le salarié, les droits ne sont plus cumulables.
4. Comment les heures de formation sont-elles calculées en CDD ? A temps partiel ? En congés maternité ?
En cas de temps partiel ou de CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail. Les périodes d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, de présence parentale, ou congé parental d’éducation) sont prises en compte pour ce calcul. De même que pour les salariés à temps plein, les droits acquis au titre du DIF sont plafonnés à 120 heures.
5. Existe-t-il un tableau type pour le calcul des droits au DIF pour chaque salarié ?
Non, il n’existe donc pas de tableau type présentant les modalités de calcul des droits au DIF.
Au cas par cas, des grilles sont construites, au regard des textes applicables (loi, conventions, accords d’entreprise etc, …). Chaque année, tout salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté bénéficie de 20 heures de DIF, mais certaines conventions de branche ou accords d’entreprises prévoient des dispositions plus avantageuses. N’hésitez donc pas à consulter les documents applicables à votre secteur ou entreprise.
Modalités de financement et documents nécessaires à l'établissement de la demande de DIF
1. Quelles sont les modalités de financement du DIF ?
Deux possibilités :
1°) Vous effectuez votre formation pendant votre temps de travail : votre entreprise finance à 100% votre formation.
2°) Vous effectuez votre formation en dehors du temps de travail : votre employeur finance votre formation, mais il doit également vous verser une allocation formation égale à 50% de votre taux horaire par heure de formation effectuée hors temps de travail. Cette allocation est généralement versée à la fin de votre formation.
2. Quels sont les documents dont a besoin mon entreprise pour prendre en compte ma demande de DIF ?
Afin de présenter un dossier complet et recevable auprès de votre entreprise, vous devez envoyer à votre responsable ou à votre responsable ressources humaines les documents suivants :
- Le programme de la formation souhaitée.
- Une lettre expliquant que vous souhaitez effectuer votre formation dans le cadre du DIF.
- Un devis / une proposition commerciale permettant à l’entreprise d’avoir une visibilité sur le coût de la formation.
Ces trois documents sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception (conseillé) ou par lettre remise en main propre.
3. Quel est le délai de réponse ?
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande du salarié pour notifier sa réponse.
Toutefois, si le contenu de la demande est incomplet, l’employeur n’est pas tenu par le délai d’un mois, celui-ci ne disposant pas des informations nécessaires pour prendre sa décision.
Qualification de la demande de DIF par l'employeur
1. Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas répondu à ma demande de DIF ?
En l’absence de réponse de votre employeur dans les délais impartis, votre demande est considérée comme acceptée. L'employeur a donc pour obligation de financer la formation du salarié.
2. Mon entreprise peut-elle accepter ma formation DIF en imposant ses propres conditions ? (Date de formation ? Durée ? Prestataire ?)
Le code du travail ne donne pas de réponses explicites à ce sujet. Le salarié étant à l’origine de la demande, on ne peut rien lui imposer. En revanche, le DIF relevant de l’accord commun de l’employeur et du salarié, l’employeur peut proposer, par exemple, un contenu, un organisme, une date ou une durée de stage qui lui convient mieux. Si le stage se déroule en dehors du temps de travail, le lieu, la durée du stage et la date ne peuvent être déterminants pour motiver un refus.
En pratique, dès que l’OPCA finance une formation au titre du DIF, l’employeur a tout intérêt à accepter une demande, puisque 3 refus consécutifs donnent lieu à une prise en charge au titre du congé individuel de formation (CIF).
3. Le coût de la formation peut-il être un motif de refus ?
Le coût de la formation ne peut pas être le motif unique de refus de l'employeur. Le code du travail ne précise pas les raisons qui pourraient justifier un refus de la part de l'employeur. Il prévoit seulement que ce dernier donne son accord sur le choix de l'action de formation. Celui-ci est donc le seul motif valable de refus. La nature de l'action de formation, sa durée, ses modalités de réalisation et son coût sont donc des éléments de refus, mais ne peuvent être invoqués séparément.
